Conditions Générales de Vente

Version du 22 Novembre 2021

1. Désignation

Cameraprogress désigne un organisme de formation professionnelle, microentreprise inscrite à la DRASS d’Ile de France sous le numéro 11755783475, dont le siège social est situé au 7 cité de Gênes 75020 Paris.

Cameraprogress met en place et dispense des formations à distance individuel et intra- entreprises sur l’ensemble du territoire national.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

 

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Cameraprogress
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
  • Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre Cameraprogress et le Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Cameraprogress ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
  • Site : il désigne le site Internet https://cameraprogress.com Les types de formation délivrables :

Formation inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans des locaux mis à la disposition de Cameraprogress par tout tiers et/ou à distance. Les sessions en collectif sont au minimum de 3 stagiaires et au maximum de 6. Elles ont lieu en distanciel.

Les formations sont présentes sur moncompteformation,

 

formation individuel ( ex : CPF ) la formation peut-être modulaire, sur mesure et à distance. Les formations sont présentes sur moncompteformation,

 

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client et/ou à distance.

2. Objets et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Cameraprogress pour le compte d’un Client.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour régulièrement. Le site Internet https://cameraprogress.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

3. Modalité d’inscription

3.1 Formation inter-entreprises collectives

 Les demandes de pré-inscriptions peuvent se faire par téléphone ou par email ou sur le Site en remplissant le formulaire de pré-inscription. Toute modification pourra se faire via simple demande écrite par e-mail àa la page contact.

Dès réception de cette pré-inscription, Cameraprogress adresse au Client/Stagiaire une demande de rendez-vous en visio-conférence afin de définir ensemble les attentes et besoins des Stagiaires. Cette visio est enregistrée et garantie les échanges.

À l’issue de cet entretien, Cameraprogress envoie au Client un compte rendu ainsi que le détail du programme de formation, le devis, une convention ou un contrat de formation et les CGV. Si le Client est un particulier, il recevra également un formulaire de rétractation.

Le Client retournera alors à Cameraprogress par courrier ou par email les présentes CGV et la Convention ou le Contrat daté(e)s, paraphé(e)s et signé(e)s avec la mention « Bon pour accord ». La Convention / le Contrat est valablement conclu entre Cameraprogress et le Client et les engage de manière irrévocable.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Cameraprogress, l’OPCO ou le Client.

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée sur la base de dossiers complets. Si l’effectif maximum est dépassé (6 stagiaires), une liste d’attente est établie. Cameraprogress s’engage à ne pas dépasser le nombre maximal prévu de Stagiaires.

Cameraprogress peut annuler le nombre minimum de Stagiaires prévus ( 3 stagiaires ) dans les formations inter-entreprises et peut maintenir ses formations même avec un nombre réduit de Stagiaires, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une formation inter maintenue à effectif réduit, Cameraprogress valide avec le Client les nouvelles conditions de réalisation de la formation.

À confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le Client reçoit une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation, consignées dans le Livret d’accueil du Stagiaire.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la fin de la formation, Cameraprogress adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, le solde de la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Sur demande, Cameraprogress peut fournir des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaires d’évaluation).

Trois mois après la fin de la formation, un sondage sur la mise en application des compétences acquises durant la formation sera envoyé par mail au Client.

3.2. Formation sur moncompteformation

Toute formation mis en ligne sur le site EDOF moncompteformation, à financement majoritairement par le CPF, rentre de facto dans cadre de la règlementation établie par la Caisse des dépôts.

Cette règlementation est renvoyée au stagiaire pour qu’il soit bien au courant de ces droits de rétractation et d’annulation en cas de force majeure ou mineure.

Le processus d’inscription se fait via la plateforme avec validation après rendez-vous en visio enregistré.

Pour les formations CPF individuelle à distance, le contenu est établi en accord avec le stagiaire sur la base du contenu, en accord avec ses objectifs. Les dates sont fixées en fonction des plannings respectifs.

Il appartient par la suite au stagiaire de valider son inscription, au retour de la proposition de dates de début et de fin, et de contenu.

Il appartient au stagiaire de compléter ( OPCO, pole emploi, apport personnel ) tout financement de sa formation si le CPF ne suffit pas à régler le coût de la formation, ceci doit être validé 7 jours avant le début.

La caisse des dépôts apporte la garantie que la somme bloquée du CPF sera utilisé relativement au nombre d’heures effectif de la formation et de sa tenue complète ou non.

3.3. Formations intra-entreprise

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de Cameraprogress, basée sur les besoins et les attentes du Client. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition pédagogique et commerciale doit parvenir à Cameraprogress au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première session de formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation.

À l’issue de la formation, Cameraprogress adresse au Client : le solde de la facture, la copie de la liste d’émargement et la copie des évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à Cameraprogress.

Les frais liés au matériel et aux logiciels pédagogiques, à la location de salle, aux frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4. Responsabilité

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux loués par Cameraprogress implique le respect du règlement intérieur de l’établissement.

Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.

 

Cameraprogress ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.

Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

 

Assiduité du stagiaire

Toute inscription à une formation individuelle à distance nécessite une assiduité aux sessions, le respect de l’agenda, un travail personnel fourni et rendu comme décrit dans le livret d’accueil du stagiaire.

5. Tarifs et Date

Les prix des formations sont indiqués en euros. En vertu de l’article 293 B du CGI, Cameraprogress n’est pas soumise à la TVA.

Dans les limites prévues par la loi applicable, les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande.

 

Pour la formation intra-entreprise les dates sont convenues avec le commanditaire au sein de l’action au sein de l’entreprise. Le tarif est négocié en fonction d’un plan de formation.

 

Pour la formation inter-entreprise le tarif est fonction du caractère collectif ou non de l’action de formation et du nombre d’heures convenu ou fixe dans le cas du collectif.

Les prix des formations inter en collectif ou individuel sont indiqués sur les supports de communication de Cameraprogress et sur le bulletin d’inscription.

6. Facturation et modalités de paiement

Le règlement du prix de la formation est effectué par :

  • virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise/client et son numéro SIREN/SIRET

 

Pour toute formation établie sur moncompteformation, les modalités de paiement sont opérés par la caisse des dépôts directement sur la plateforme EDOF. Le règlement de la facture a lieu un mois après la fin de la formation.

 

Pour les formations intra-entreprises, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation. Il est convenu un solde de 30 % du montant total pour valider l’inscription des stagiaires avant le démarrage de la formation. Le solde du montant total est payable à réception de facture, à la fin de la formation sauf modalités d’échelonnage convenu dans la convention de formation.

 

Pour toute formation inter entreprise en collectif les attestations de prise en charge de financement sont un prérequis à toute validation d’inscription.

 

Pour les formations à financement mixte à dominante CPF faites via moncompteformation l’inscription n’est validable que en présentation des attestations de financement également. Il est donc inutile de s’inscrire à une formation sans certitude d’un cofinancement.

7. Prise en charge par un OPCA ou pôle emploi

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA, pôle emploi…), il  appartient au client :

 

  • de faire la demande de prise en charge pour valider son inscription et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

 

  • d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Cameraprogress une semaine avant le début de la formation l’inscription n’est pas validée.

8. Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

 

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

 

Par ailleurs, en cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Cameraprogress se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

9. Convocation et attestation de formation

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact ( en cas de présentiel ) et les horaires de la formation sera adressée au participant.

 

Cameraprogress ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

 

Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

10. Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à Cameraprogress sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Cameraprogress pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

11. Conditions d’annulation et de report

Cameraprogress se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de Cameraprogress.

Cameraprogress peut être contrainte d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation définitive de la formation par Cameraprogress, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par

Cameraprogress, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

11.1. interentreprise hors moncompteformation

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une séance de formation, à condition de le faire au moins 15 jours ouvrés avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute demande d’annulation ou de report doit faire l’objet d’une notification par le biais de la page contact du site. La demande d’annulation ou de report ne sera effective qu’après confirmation de cameraprogress auprès du Client.

En cas d’annulation à moins de 15 jours ouvrés avant la date de la formation, cameraprogress facturera au Client 30% du prix de la formation à titre d’indemnisation si son inscription et la prise en charge financière a été validée.

En cas d’absence, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée à la formation pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le Stagiaire défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

11.2. individuel sur moncompteformation

Les conditions d’annulation et de report suivent les CGV de EDOF. Ces CGV sont transmises aux stagiaires.

11.3. intraentreprise

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra. Si cette demande parvient à Cameraprogress, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (par exemple, déplacement, hébergement) seront facturés au Client si ces frais sont justifiés.

Si cette demande parvient à Cameraprogress, entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Si cette demande parvient à Cameraprogress, moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.

12. Programme de formation

S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe, ou le niveau des Stagiaires. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Toutefois cette adaptabilité des programmes ne peut faire l’impasse de l’acquisition des fondamentaux par la pratique. Pour de l’individuel et de l’intra entreprise le programme est sur mesure basé sur une formation modulaire.

13. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et pour le monde entier. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Cameraprogress.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents, notamment en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

14. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Les vidéos, photos, questionnaires, réponses au quiz, échangés sont d’utilisation strictement privés.

Seul l’interprétation pour QUALIOPI en termes de remonter d’évaluation est diffusé mais d’un point de vue statistique et dans une démarche d’amélioration.

15. Référencement et droit de diffusion

Le Client personne moral accepte que Cameraprogress puisse faire figurer parmi ses références la formation accomplie pour son compte. À ce titre, Cameraprogress pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire sur tout support, à toute occasion, dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle), sans l’accord préalable du Client.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de Thomas Liegeard motivant son refus de diffusion.

Le client personne physique accepte que son avis figure dans les statistiques et retours sur formation avec mention juste des prénoms et première lettre du nom.

Il lui est également demandé de donner un avis sur Google my business. Ce à quoi il est libre de refuser s’il le veut.

16. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de Cameraprogress.

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont accessibles sur le Site Internet de Cameraprogress https://cameraprogress.com.

Conformément à ces dispositions, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Cameraprogress s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.

Sauf opposition de leur part, Cameraprogress peut être amenée à proposer à ses Clients / Stagiaires des programmes de formation susceptibles de les intéresser. Les Clients / Stagiaires peuvent à tout moment demander l’arrêt de l’envoi de ces offres par simple demande.

Pour tout contact : envoyer un email par le biais de la page contact ou Cameraprogress, à l’attention de Thomas Liegeard, 7 cité de Gênes 75020 Paris.

17. Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre Cameraprogress et

ses clients relèvent de la loi française. En cas de litige survenant entre la société Cameraprogress et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

18. Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

19. Réclamations

Le stagiaire dispose d’informations dans le livret d’accueil pour faire usage de réclamation. Il y a différents types de réclamations et elles suivent une procédure simple qui est de les référencient toutes de mineures à majeures dans une base de donnée.

Ces informations restent bien sur confidentielles et servent à l’amélioration des services dans la démarche QUALIOPI.